Restitution et valeur du bien repris : Art. 2371
En cas d'impayé, le créancier peut exiger la restitution du bien. Sa valeur s'impute sur la dette. Tout surplus doit être remboursé au débiteur.
A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer. La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
En matière de réserve de propriété, si l'acheteur ne paie pas l'intégralité de sa dette à la date prévue, le vendeur peut réclamer la restitution du bien. Cette démarche permet au créancier de redevenir pleinement propriétaire du bien et d'en disposer à sa guise.
La reprise du bien ne constitue pas une pénalité arbitraire. La valeur estimée du bien récupéré s'impute directement sur la somme restant due au titre de la créance. Le montant encore exigible est ainsi réduit d'autant.
Si la valeur du bien restitué dépasse le solde de la dette restante, le créancier ne peut pas conserver cet excédent. Il est tenu de verser la différence financière au débiteur.
Quand il s'applique
- Un fournisseur reprend un équipement livré dont le prix n'a pas été entièrement réglé à l'échéance convenue.
- Un acheteur professionnel restitue un matériel d'occasion dont la valeur restante s'impute sur son solde débiteur.
- Un créancier rembourse à son client défaillant la somme excédentaire dégagée après l'évaluation de la marchandise reprise.
Ce que cet article ne dit pas
- La création et l'obligation d'un écrit pour la validité de la réserve de propriété (prévues à l'article 2368).
- Le sort du droit de propriété lorsqu'un meuble a été incorporé dans un autre bien (traité à l'article 2370).
- La restitution ou le report de propriété en cas de revente du bien à un tiers (régi par l'article 2372).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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