Droits pouvant faire l'objet d'une hypothèque - Art. 2388
L'article 2388 du Code civil précise que seuls les droits réels immobiliers transmissibles et négociables peuvent être grevés d'une hypothèque.
Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article détermine les biens et droits sur lesquels une hypothèque peut être constituée. Pour être hypothécable, un droit doit être de nature immobilière, ce qui inclut la pleine propriété d'un immeuble, mais aussi la nue-propriété, l'usufruit ou un bail de longue durée (comme le bail emphythéotique).
L'exigence que le droit soit « dans le commerce » signifie qu'il doit pouvoir être vendu ou cédé. Si la loi interdit la vente d'un bien ou d'un droit, celui-ci ne peut pas non plus être donné en hypothèque à un créancier.
Quand il s'applique
- Mettre en hypothèque la nue-propriété d'un appartement reçue lors d'une succession
- Garantir un crédit en inscrivant une hypothèque sur le seul usufruit d'une maison
- Hypothéquer un terrain à bâtir détenu en pleine propriété
- Accorder une hypothèque sur un droit de bail emphythéotique d'un local commercial
Ce que cet article ne dit pas
- Hypothéquer un droit d'usage et d'habitation personnel, car ce droit est incessible et hors du commerce
- Garantir une dette avec une voiture, un bateau ou des machines : les biens meubles relèvent du gage ou du nantissement
- Inscrire une hypothèque sur un bâtiment dépendant du domaine public, en raison de son inaliénabilité
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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Cette page reproduit le texte de l'article 2388 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.