Légalité hypothèque: cas et formes autorisés (Art. 2386)
Principe de légalité: l'hypothèque n'existe que dans les cas et formes autorisés par la loi. Aucune hypothèque hors cadre légal.
L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 2386 énonce le principe fondamental du droit des hypothèques : une hypothèque n'est valable que si elle est prévue par la loi et constituée dans les formes légales. Cela signifie qu'un créancier ne peut pas créer une hypothèque par simple accord privé sans respecter les conditions fixées par le code civil.
En pratique, cela implique que l'hypothèque doit relever d'un des cas autorisés (hypothèque légale, judiciaire ou conventionnelle) et être établie selon les formalités requises, notamment par acte notarié et inscription. Toute hypothèque hors de ce cadre légal est nulle.
Quand il s'applique
- Un particulier emprunte pour acheter une maison et offre une hypothèque sur celle-ci. L'hypothèque doit être constituée par acte notarié et inscrite au registre foncier.
- Un tribunal ordonne une hypothèque judiciaire sur un immeuble pour garantir une créance. Cette hypothèque n'est valable que si elle est prononcée dans les cas prévus par la loi.
- Un créancier tente de prendre une hypothèque sur un bien immeuble qui n'est pas susceptible d'hypothèque (par exemple, un bien hors commerce). L'article 2386 interdit une telle hypothèque car le cas n'est pas autorisé.
- Un débiteur et un créancier signent un contrat de prêt avec une clause d'hypothèque, mais sans respecter les formes légales (pas de notaire, pas d'inscription). L'hypothèque n'est pas valable.
Ce que cet article ne dit pas
- Les règles détaillées sur l'étendue de l'hypothèque (accessoires, améliorations, intérêts) sont traitées aux articles 2389 et 2390, pas ici.
- L'ordre de priorité entre hypothèques ou avec d'autres sûretés n'est pas régi par cet article, mais par les dispositions sur le privilège et le rang.
- La distinction entre hypothèque légale, judiciaire et conventionnelle est précisée à l'article 2387, et non ici.
- Les conditions de l'hypothèque légale, notamment pour les époux ou les incapables, sont détaillées aux articles 2392 et suivants.
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