L'hypothèque s'étend aux améliorations – Art. 2389
L'article 2389 étend l'hypothèque aux améliorations de l'immeuble et à ses accessoires réputés immeubles, sans nouvelle inscription.
L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article précise que l'hypothèque ne se limite pas à l'immeuble tel qu'il existe au moment de l'inscription. Elle couvre automatiquement les améliorations qui y sont apportées par la suite, comme une extension ou une rénovation.
Elle inclut aussi les accessoires qui sont considérés comme des immeubles par destination (par exemple, une chaudière fixe ou des canalisations encastrées). Le créancier n'a pas besoin de renouveler l'inscription pour que ces biens soient compris dans sa garantie.
En pratique, cela signifie que la valeur de l'immeuble hypothéqué peut augmenter sans que le débiteur doive faire de nouvelles démarches pour maintenir la même protection au créancier.
Quand il s'applique
- Un propriétaire agrandit sa maison hypothéquée en construisant une véranda.
- Il installe un système de chauffage central fixe, considéré comme accessoire immeuble.
- Des travaux de rénovation (nouvelle toiture, isolation) augmentent la valeur de l'immeuble sans nouvelle inscription.
- Il plante des arbres ou aménage un jardin avec des éléments fixes (clôture, terrasse en dur).
- Un locataire qui a le droit de réaliser des aménagements voit ceux-ci couverts par l'hypothèque existante.
Ce que cet article ne dit pas
- Les meubles meublants non fixés (canapé, table) ne sont pas couverts par cette extension.
- Les dettes personnelles du débiteur non garanties par l'hypothèque ne sont pas concernées.
- On croit parfois qu'une nouvelle inscription est nécessaire pour couvrir les améliorations : l'article 2389 montre que non.
- Les améliorations qui surviennent après la mainlevée de l'hypothèque ne sont pas visées.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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