Règles de tenue du registre hypothécaire - Art. 2448
L'article 2448 impose la cotation et le paraphe du registre hypothécaire par le juge, son arrêté quotidien, et autorise un registre électronique avec garanties.
Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première et dernière, par le juge tribunal judiciaire dans le ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour. Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir lieu de registre ; dans ce cas, il doit être identifié, numéroté et daté dès son établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cette disposition établit les règles de tenue du registre des hypothèques. Le registre papier doit être coté et paraphé à chaque page par le juge du tribunal judiciaire du lieu du bureau de publicité foncière. Il est arrêté chaque jour, ce qui signifie que les inscriptions de la journée sont clôturées.
En alternative, un document informatique peut tenir lieu de registre, à condition d'être identifié, numéroté et daté dès sa création par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
Quand il s'applique
- L'agent du service de publicité foncière reçoit une inscription hypothécaire et doit la consigner dans le registre papier. Il vérifie que chaque page est cotée et paraphée par le juge.
- Le bureau de publicité foncière décide de passer à un registre électronique. Le document informatique doit être identifié, numéroté et daté dès sa création, avec des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
- À la fin de chaque journée, le registre papier est arrêté, ce qui clôt les inscriptions de la journée.
- Le juge du tribunal judiciaire compétent paraphe le registre lors de sa première mise en service.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions dans lesquelles une hypothèque peut être radiée.
- Les effets de l'inscription hypothécaire sur les droits des créanciers.
- Les règles de calcul des intérêts hypothécaires.
- Les formalités de publicité foncière autres que celles du registre.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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