Certificat des formalités en instance - Art. 2449
L'article 2449 du Code civil régit la délivrance d'un certificat des formalités en instance d'enregistrement au fichier immobilier pour un immeuble désigné.
Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2448 , il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce certificat.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article prévoit que le service chargé de la publicité foncière délivre un certificat récapitulant les formalités déposées et acceptées qui sont en attente d'enregistrement définitif au fichier immobilier, selon les règles de l'article 2448. Ce document concerne des immeubles désignés individuellement dans la demande de renseignements.
Les formalités en instance correspondent aux actes juridiques transmis au service mais dont l'inscription sur la fiche de l'immeuble n'est pas encore finalisée. Ce certificat permet de connaître la situation juridique précise d'un bien avant la mise à jour complète des registres.
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu exact de ce certificat.
Quand il s'applique
- Un notaire demande un état des actes récemment déposés sur une parcelle avant d'effectuer une vente.
- Un acheteur souhaite vérifier si une hypothèque est en cours d'enregistrement sur la maison qu'il souhaite acquérir.
- Un créancier cherche à connaître les formalités déposées mais non encore publiées sur un immeuble ciblé.
Ce que cet article ne dit pas
- La radiation d'une inscription ordonnée par le tribunal lorsqu'une inscription a été faite sans titre.
- La responsabilité financière de l'Etat en cas de faute commise par le service de la publicité foncière.
- Les règles relatives à la cotation et au paraphe du registre prévues à l'article 2448.
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