Registre et ordre des dépôts - Art. 2447
L'article 2447 du code civil impose au service de la publicité foncière un registre quotidien qui fixe rigoureusement l'ordre d'exécution des formalités.
Les services chargés de la publicité foncière seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et, généralement, de documents déposés en vue de l'exécution d'une formalité de publicité. Ils ne pourront exécuter les formalités qu'à la date et dans l'ordre des remises qui leur auront été faites. Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l'année précédente sera déposée sans frais au greffe d'un tribunal judiciaire situés dans un arrondissement autre que celui où réside le service chargé de la publicité foncière. Le tribunal au greffe duquel sera déposée la reproduction sera désigné par arrêté du ministre de la justice. Un décret déterminera les modalités d'application du présent article et, notamment, les procédés techniques susceptibles d'être employés pour l'établissement de la reproduction à déposer au greffe.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article oblige les services chargés de la publicité foncière à tenir un registre spécial. Sur ce registre, ils écrivent chaque jour et dans l'ordre d'arrivée tous les actes, décisions de justice ou documents remis pour accomplir une formalité de publicité.
L'ordre des remises est impératif : le service ne peut exécuter une formalité qu'à la date et dans l'ordre exact où les documents lui ont été remis. Ce classement chronologique permet de déterminer la priorité entre des droits concurrents portant sur un même immeuble.
Chaque année, une reproduction des registres clos l'année précédente est déposée au greffe d'un tribunal judiciaire situé dans un autre arrondissement. Cette mesure de sécurité assure la conservation des archives foncières en dehors du service d'origine.
Quand il s'applique
- Deux créanciers déposent une inscription d'hypothèque le même jour et cherchent à savoir lequel prime selon l'ordre de remise au registre.
- Un notaire dépose un acte de vente immobilière et vérifie son enregistrement chronologique au service de la publicité foncière.
- Un greffe de tribunal judiciaire reçoit la reproduction annuelle de sauvegarde des registres du service de la publicité foncière d'un autre arrondissement.
Ce que cet article ne dit pas
- La délivrance de copies ou de certificats aux particuliers, régie par l'article 2443.
- La responsabilité de l'État pour les fautes commises lors de la tenue de la publicité foncière, traitée à l'article 2444.
- Les motifs légaux permettant au service de refuser un dépôt ou de rejeter une formalité, prévus à l'article 2446.
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