Réalisation de la fiducie-sûreté - Art. 2488-3
En cas de non-paiement de la dette, le créancier ou le fiduciaire peut disposer du bien cédé en fiducie-sûreté après évaluation par expert.
A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie. Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si la convention le prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix. La valeur du bien est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si le fiduciaire ne trouve pas d'acquéreur au prix fixé par expert, il peut vendre le bien ou le droit au prix qu'il estime, sous sa responsabilité, correspondre à sa valeur.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article règle le sort d'un bien transféré dans le cadre d'une fiducie constituée à titre de garantie lorsque le débiteur ne paie pas sa dette à l'échéance.
Si le fiduciaire est lui-même le créancier, il obtient la libre disposition du bien cédé. Si le fiduciaire n'est pas le créancier, le créancier peut demander l'attribution du bien ou, si le contrat le prévoit, sa vente pour se faire rembourser sur le prix obtenu.
Dans tous les cas, la valeur du bien doit obligatoirement être fixée par un expert désigné d'un commun accord ou par le juge. Toute clause contractuelle contraire est nulle. Si aucun acheteur ne se manifeste au prix fixé par l'expert, le fiduciaire peut vendre le bien au prix qu'il estime juste, sous sa propre responsabilité.
Quand il s'applique
- Un débiteur ne remet pas les fonds dus et le créancier fiduciaire prend possession du bien transmis en garantie.
- Un créancier exige du fiduciaire la remise du bien garanti afin de le vendre pour recouvrir sa créance.
- Un expert amiable ou judiciaire est nommé pour évaluer le bien cédé avant sa réalisation.
- Un fiduciaire vend directement le bien au prix qu'il estime adéquat après avoir constaté l'absence d'acquéreur au prix d'expertise.
Ce que cet article ne dit pas
- La constitution initiale et les mentions obligatoires du contrat de fiducie-sûreté (régies par l'article 2488-2).
- Les modalités spécifiques du sort du bien lorsque le bénéficiaire conserve le bien attribué (régies par l'article 2488-4).
- La recharge de la fiducie immobilière au profit d'un autre créancier (régie par l'article 2488-5).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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