Rechargement de la fiducie-sûreté - Art. 2488-5
L'art. 2488-5: recharge de la fiducie-sûreté si prévu, avec publication, limite valeur pour personnes physiques, ordre public.
La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément. Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge. A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2488-2 est publiée sous la forme prévue à l'article 2019 . La date de publication détermine, entre eux, le rang des créanciers. Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet de réutiliser un bien déjà cédé en fiducie-sûreté pour garantir de nouvelles dettes, à condition que l'acte constitutif initial l'ait expressément prévu. Le constituant peut offrir ce bien en garantie à un nouveau créancier, même si l'ancienne dette n'est pas encore payée.
Si le constituant est une personne physique, la valeur totale des dettes garanties ne peut pas dépasser la valeur estimée du bien au jour du rechargement. Cette convention de rechargement doit être publiée selon les formes de l'article 2019, à peine de nullité. La date de publication détermine le rang entre les créanciers.
Toutes ces règles sont d'ordre public : toute clause contraire est réputée non écrite.
Quand il s'applique
- Une entreprise qui a cédé un immeuble en garantie d'un prêt souhaite utiliser ce même immeuble pour garantir un deuxième prêt auprès d'une autre banque.
- Un particulier ayant déjà affecté sa maison en fiducie-sûreté pour un crédit immobilier veut y ajouter une nouvelle dette, mais ne peut le faire que dans la limite de la valeur actuelle du bien.
- Un créancier vérifie la date de publication d'une convention de rechargement pour savoir si sa créance est prioritaire par rapport à une autre.
- Un notaire rédige une convention de rechargement et veille à sa publication au registre prévu à l'article 2019 pour éviter la nullité.
Ce que cet article ne dit pas
- La constitution initiale d'une fiducie-sûreté (régie par l'article 2488-1).
- Les pouvoirs de l'agent des sûretés (articles 2488-6 à 2488-12).
- Les causes d'extinction de la fiducie-sûreté (article 2488-4).
- La possibilité de recharger le bien sans que l'acte constitutif ne le prévoie expressément – dans ce cas le rechargement est interdit.
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