Sort du trop-perçu en fiducie-sûreté - Art. 2488-4
En fiducie-sûreté, si la valeur du bien attribué ou vendu dépasse la dette garantie, le surplus est restitué au constituant après déduction des frais.
Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien en application de l'article 2488-3 , il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire. Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien en application du contrat de fiducie, il restitue au constituant la part du produit de cette vente excédant, le cas échéant, la valeur de la dette garantie.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un bien est remis en fiducie pour garantir une dette, la réalisation de cette sûreté ne doit pas enrichir le créancier au-delà de ce qui lui est dû. Si le créancier acquiert la libre disposition du bien suite au défaut de paiement prévu à l'article 2488-3, la valeur estimée de ce bien peut dépasser le montant de la dette garantie.
Dans cette situation, le bénéficiaire doit verser au constituant la somme correspondant à l'excédent entre la valeur estimée et la dette due. De même, si le fiduciaire vend le bien conformément au contrat de fiducie, la fraction du prix de vente qui dépasse la valeur de la dette garantie doit être restituée au constituant.
Toutefois, la restitution de cet excédent ou de ce produit de vente ne s'effectue qu'après le paiement préalable des dettes découlant de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire.
Quand il s'applique
- Un créancier conserve le bien donné en garantie dont l'évaluation dépasse le montant restant dû sur la dette.
- Le fiduciaire vend le bien remis en fiducie et obtient un prix supérieur à la somme garantie.
- Le constituant attend le versement du surplus disponible après le règlement des frais de gestion du patrimoine fiduciaire.
Ce que cet article ne dit pas
- L'attribution initiale du bien ou les modalités de constatation du défaut de paiement, régies par l'article 2488-3.
- La constitution initiale de la fiducie-sûreté immobilière, régie par l'article 2488-1.
- La responsabilité personnelle du fiduciaire ou de l'agent des sûretés pour faute de gestion.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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