Cession d'immeuble à titre de garantie – Art. 2488-1
Cession d'immeuble en garantie par fiducie. Obligation présente ou future (déterminable) ; décès du constituant ne met pas fin au contrat (dér. art.2029).
La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 . L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable. Par dérogation à l'article 2029 , le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2488-1 du Code civil autorise la cession de la propriété d'un bien immobilier à titre de garantie, dans le cadre d'un contrat de fiducie (articles 2011 à 2030). La fiducie est un mécanisme par lequel un constituant transfère temporairement des biens à un fiduciaire, qui les gère au profit d'un bénéficiaire. Ici, la propriété est cédée pour garantir une obligation.
L'obligation garantie peut être déjà existante ou future. Si elle est future, elle doit être déterminable, c'est-à-dire que ses caractéristiques doivent être suffisamment précisées pour pouvoir être identifiées au moment où elle naîtra.
Une règle spécifique : contrairement à l'article 2029, le décès du constituant (personne physique) ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en vertu de ce chapitre. Autrement dit, la fiducie-garantie se poursuit malgré son décès.
Quand il s'applique
- Un entrepreneur cède son local commercial à une fiducie pour garantir un prêt bancaire destiné à financer son activité.
- Un particulier utilise sa résidence principale comme garantie d'un prêt immobilier via un contrat de fiducie (fiducie-sûreté).
- Une société cède un immeuble de rapport à un fiduciaire pour garantir le remboursement d'obligations futures (par exemple, des emprunts obligataires) dont les montants sont déterminables.
- Une personne décède alors qu'elle avait constitué une fiducie-garantie sur son appartement ; le contrat se poursuit malgré son décès, contrairement à la règle générale de l'article 2029.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne s'applique pas aux garanties classiques comme l'hypothèque ou le gage immobilier ; celles-ci sont régies par d'autres articles du Code civil.
- Elle ne concerne pas la cession de biens meubles à titre de garantie, mais uniquement les immeubles.
- Contrairement à une idée reçue, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat, sauf si le contrat de fiducie lui-même en dispose autrement (l'article déroge à l'article 2029 mais pas aux clauses contractuelles contraires).
- Elle ne permet pas de transférer la propriété à titre de garantie sans contrat de fiducie valide respectant les articles 2011 à 2030.
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