Protection des biens de l'agent des sûretés - Art. 2488-10
Saisie des biens de l'agent des sûretés limitée aux créanciers de leur conservation ou gestion ; les procédures collectives n'affectent pas le patrimoine.
Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de leur conservation ou de leur gestion, sous réserve de l'exercice d'un droit de suite et hors les cas de fraude. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de surendettement ou de résolution bancaire à l'égard de l'agent des sûretés est sans effet sur le patrimoine affecté à sa mission.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article protège les biens que l'agent des sûretés acquiert dans le cadre de sa mission. Ces biens forment un patrimoine distinct que ses créanciers personnels ne peuvent pas saisir, sauf s'ils sont titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion de ces biens. Le droit de suite des créanciers hypothécaires et les cas de fraude restent possibles.
Par ailleurs, si l'agent des sûretés fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation, surendettement, etc.), cette procédure n'a aucun effet sur le patrimoine affecté à sa mission. Les biens de la mission restent donc séparés de son patrimoine personnel.
Quand il s'applique
- Un créancier personnel de l'agent des sûretés tente de saisir un immeuble que l'agent détient en garantie pour le compte de tiers : la saisie est impossible.
- Un gardien de biens a conservé ces biens pour le compte de l'agent et réclame le paiement de ses honoraires : il peut saisir le bien pour sa créance de conservation.
- L'agent des sûretés est mis en liquidation judiciaire : les biens de la mission ne sont pas intégrés à la masse et restent affectés aux créanciers garantis.
- Un créancier hypothécaire exerce son droit de suite sur un bien du patrimoine affecté : la protection de l'article ne l'empêche pas.
- L'agent des sûretés a agi frauduleusement pour soustraire des biens à ses créanciers : la protection est levée et la saisie possible.
Ce que cet article ne dit pas
- La responsabilité personnelle de l'agent des sûretés pour ses fautes (régie par l'article 2488-12).
- La protection des biens personnels de l'agent : seuls les biens acquis dans l'exercice de sa mission sont protégés.
- La possibilité pour tout créancier de saisir ces biens : seuls les créanciers de conservation ou gestion le peuvent (sauf droit de suite ou fraude).
- L'effet de la procédure collective sur les obligations personnelles de l'agent : son patrimoine personnel reste soumis à la procédure.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2488-10 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.