Passage d'animaux (pigeons, lapins, poissons) - Art. 564
Les pigeons, lapins, poissons passant dans un colombier, garenne ou plan d'eau (L. 431-6, L. 431-7) appartiennent au propriétaire, sauf fraude. Art. 564.
Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 564 du Code civil règle la propriété de certains animaux qui se déplacent d'un enclos à un autre : pigeons, lapins et poissons. Si un pigeon quitte votre colombier pour s'installer dans celui de votre voisin, il devient la propriété de ce dernier. De même pour un lapin qui passe dans une autre garenne ou un poisson qui nage dans un plan d'eau voisin – mais seulement si ce plan d'eau est celui visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement (par exemple un étang ou un lac relevant de ces textes).
Le transfert de propriété a lieu dès que l'animal se trouve dans le nouvel enclos, sans qu'il soit nécessaire d'attendre un acte volontaire. Cependant, si le propriétaire du nouvel enclos a attiré l'animal par fraude ou artifice (par exemple en utilisant un appât ou un piège), l'animal reste la propriété de son propriétaire d'origine.
Quand il s'applique
- Un pigeon de votre élevage se pose dans le pigeonnier du voisin et s'y installe définitivement ; le voisin en devient propriétaire.
- Un lapin de votre garenne creuse un tunnel et émerge dans la garenne du voisin ; le voisin en devient propriétaire.
- Des poissons de votre étang (relevant des articles L. 431-6 et L. 431-7) nagent dans un étang voisin ; le propriétaire de l'étang voisin en devient propriétaire.
- Votre voisin attire vos pigeons avec du grain disposé exprès ; l'article 564 ne s'applique pas et les pigeons restent vôtres.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne s'applique pas aux chiens, chats ou autres animaux domestiques non listés (pigeons, lapins, poissons).
- Il ne régit pas la propriété des animaux nés dans le nouvel enclos après le passage ; seuls les animaux qui passent sont concernés.
- Il ne couvre pas les rivières, fleuves ou la mer – seuls les plans d'eau définis par le code de l'environnement sont visés.
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