Action en revendication irrecevable – Art. 2515
L'article 2515 du Code civil dispose que l'action en revendication d'un droit sur un immeuble non révélé lors de la procédure d'immatriculation est irrecevable.
L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure d'immatriculation est irrecevable.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fait partie des dispositions particulières applicables à Mayotte. Il interdit toute action en justice visant à revendiquer un droit sur un immeuble qui n'a pas été déclaré pendant la procédure d'immatriculation de cet immeuble. L'action est irrecevable, c'est-à-dire que le juge ne peut pas l'examiner.
L'immatriculation est la procédure de publicité foncière qui permet d'inscrire un immeuble au livre foncier. Durant cette procédure, les droits existants doivent être révélés. Si un droit n'est pas révélé, son titulaire ne peut plus le faire reconnaître en justice.
Quand il s'applique
- Un propriétaire qui n'a pas déclaré une servitude de passage lors de l'immatriculation ne peut plus l'invoquer en justice.
- Un créancier hypothécaire qui n'a pas inscrit son droit lors de la procédure ne peut pas agir en revendication.
- Un héritier qui n'a pas révélé son droit de propriété lors de l'immatriculation ne peut pas intenter une action en revendication.
- Un voisin qui n'a pas déclaré un droit de mitoyenneté lors de l'immatriculation ne peut pas le faire valoir.
- Une personne qui estime avoir un droit d'usufruit non révélé lors de l'immatriculation ne peut pas le revendiquer en justice.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas les actions en revendication si le droit a été révélé lors de l'immatriculation.
- Il ne s'applique pas aux droits nés après l'immatriculation, ceux-ci doivent être inscrits selon les règles de publicité foncière.
- Il ne concerne pas les actions en revendication fondées sur un titre de propriété postérieur à l'immatriculation.
- Il ne s'applique pas aux actions en revendication de biens meubles.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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