Obligation d'immatriculation et d'inscription - Art. 2512
L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur le livre foncier sont obligatoires. Les droits non publiés ne sont pas opposables aux tiers.
L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 sur le livre foncier sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des droits. Sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l'exécution de leurs conventions, les droits mentionnés à l'article 2521 ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés par voie, selon le cas, d'immatriculation ou d'inscription sur le livre foncier conformément aux dispositions du présent chapitre.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article rend obligatoire l'enregistrement des immeubles (immatriculation) et des droits qui s'y rapportent (inscription) sur le livre foncier, quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire. Cela signifie que toute personne, qu'elle soit physique, morale, publique ou privée, doit faire inscrire les droits mentionnés à l'article 2521.
Sans cette publicité, ces droits ne peuvent être invoqués contre des tiers. En revanche, entre les parties, les conventions restent valables et peuvent être exécutées. L'opposabilité aux tiers est donc le point clé : un droit non publié ne lie pas les personnes extérieures à l'acte.
Quand il s'applique
- Un acheteur d'un terrain fait immatriculer le bien et inscrire son droit de propriété pour être protégé contre des revendications ultérieures.
- Un créancier hypothécaire inscrit son privilège sur le livre foncier afin de pouvoir le faire valoir si le propriétaire vend le bien à un autre.
- Un héritier qui reçoit une maison doit faire immatriculer l'immeuble et inscrire son droit successoral pour qu'il soit opposable aux autres héritiers ou à des tiers.
- Une société acquiert un immeuble commercial ; elle doit l'immatriculer et inscrire son droit de propriété pour que celui-ci soit opposable en cas de litige avec un concurrent ou un créancier.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne précise pas les conséquences d'un défaut d'immatriculation sur la validité du droit entre les parties contractantes ; il laisse les droits et actions réciproques intacts.
- Il ne détaille pas la procédure d'immatriculation ou d'inscription, qui est organisée par d'autres articles (notamment 2516 à 2520).
- Il ne définit pas la liste des droits soumis à inscription ; celle-ci est donnée à l'article 2521.
- Il ne règle pas les litiges portant sur la propriété elle-même, mais uniquement l'opposabilité des droits aux tiers.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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