Modalités d'inscription au livre foncier : Art. 2514
L'article 2514 fixe les règles de requête d'immatriculation foncière, de pré-notation sur décision judiciaire et d'inscription provisoire conservatoire.
L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles mentionnés à l'article 2521 a lieu sur requête présentée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits mentionnés à l'article 2521 son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure. Une inscription provisoire conservatoire est opérée, sur demande du requérant, par le conservateur pendant le délai imparti pour lever un obstacle à l'inscription requise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit les démarches relatives à l'immatriculation des immeubles et à l'inscription des droits immobiliers visés à l'article 2521. Ces démarches s'effectuent par voie de requête, selon des modalités encadrées par un décret en Conseil d'État.
Lorsqu'il est nécessaire de préserver le rang d'un droit ou de garantir l'efficacité d'une rectification future, une pré-notation peut être inscrite sur le registre. Cette mesure exige une décision judiciaire.
En présence d'un obstacle temporaire à l'inscription demandée, le conservateur peut effectuer une inscription provisoire conservatoire à la demande du requérant. Cette inscription provisoire est accordée pendant le délai requis pour lever l'obstacle, conformément aux règles fixées par décret.
Quand il s'applique
- Présenter une requête aux fins d'immatriculer un bien immobilier ou d'inscrire un droit foncier visé à l'article 2521
- Demander au juge une pré-notation pour réserver le rang d'un droit immobilier dans l'attente d'une rectification
- Solliciter du conservateur une inscription provisoire conservatoire le temps d'écarter un obstacle administratif au dossier
Ce que cet article ne dit pas
- Le recours contre la décision du conservateur qui rejette une requête, régi par l'article 2520
- La liste détaillée des droits immobiliers devant faire l'objet d'une inscription, énoncée à l'article 2521
- La garantie du droit de propriété conférée par l'immatriculation, traitée à l'article 2510
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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