Vérification préalable à l'inscription – Art. 2527
Le conservateur ou le tribunal vérifie si le droit peut être inscrit, si les actes sont en forme, et si l'auteur du droit est inscrit selon l'article 2523.
Le conservateur de la propriété immobilière ou le tribunal lorsqu'il est saisi, vérifie si le droit visé dans la requête est susceptible d'être inscrit, si les actes produits à l'appui de la requête répondent à la forme prescrite, et si l'auteur du droit est lui-même inscrit conformément aux dispositions de l'article 2523 .
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 2527 fixe les trois vérifications que le conservateur de la propriété immobilière (ou le tribunal, s'il est saisi) doit effectuer avant d'inscrire un droit sur le livre foncier. Il s'agit d'un contrôle préalable obligatoire.
D'abord, le conservateur regarde si le droit demandé (par exemple une hypothèque, une servitude) fait partie de ceux qui peuvent être inscrits selon la loi. Ensuite, il vérifie que les actes produits (contrat, jugement, etc.) respectent la forme exigée (acte authentique, mentions obligatoires...). Enfin, il s'assure que la personne qui transmet le droit (l'auteur) est elle-même déjà inscrite sur le livre foncier, comme le prévoit l'article 2523.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la requête peut être rejetée. L'article ne dit pas ce qu'il se passe en cas de rejet ; c'est l'article 2520 qui traite de cette situation.
Quand il s'applique
- Un propriétaire demande l'inscription d'une hypothèque sur son terrain : le conservateur vérifie si son droit de propriété est déjà inscrit au livre foncier.
- Un acheteur présente l'acte de vente pour faire inscrire son nouveau droit de propriété : le conservateur contrôle la forme de l'acte (notarié, signé, etc.).
- Un créancier requiert l'inscription d'un privilège immobilier : le tribunal, saisi d'un litige, vérifie si ce droit est susceptible d'être inscrit.
- Un héritier demande l'inscription d'un droit successoral : le conservateur vérifie si le défunt (auteur du droit) était inscrit conformément à l'article 2523.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne définit pas la liste des droits inscriptibles ; elle renvoie à l'article 2521 pour cela.
- Elle ne précise pas les conséquences d'un rejet de la requête ; c'est l'article 2520 qui s'en charge.
- Elle ne règle pas les conflits de rang entre plusieurs inscriptions ; l'article 2529 traite de cette question.
- Elle n'indique pas comment contester la décision du conservateur ; d'autres voies de recours existent.
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