Date d'effet des déclarations de nationalité - Art. 26-5
Les déclarations de nationalité enregistrées prennent effet à la date de leur souscription, sauf exception prévue à l'article 23-9, 1°, alinéa 2.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9 , les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 26-5 du Code civil détermine le moment où une déclaration de nationalité produit ses effets juridiques. Le principe est que la déclaration, dès qu'elle est enregistrée, prend effet rétroactivement à la date à laquelle elle a été souscrite.
Cette règle est soumise à une exception prévue à l'article 23-9, deuxième alinéa (1°). Cette disposition peut modifier la date d'effet dans certains cas.
Quand il s'applique
- Une personne souscrit une déclaration de nationalité par mariage. L'enregistrement intervient après un délai. La nationalité est réputée acquise à la date de la souscription.
- Un demandeur de nationalité par filiation fait sa déclaration. L'administration l'enregistre plusieurs mois après. L'effet rétroactif s'applique.
- Une déclaration est souscrite mais jamais enregistrée. L'article 26-5 ne s'applique pas car l'enregistrement est une condition.
Ce que cet article ne dit pas
- L'acquisition de la nationalité française par naissance en France (droit du sol) n'est pas régie par cet article.
- Les décisions de naturalisation (décrets) ne sont pas des déclarations de nationalité, donc cet article ne s'applique pas.
- Une déclaration non enregistrée ne produit pas d'effet rétroactif selon cet article.
- L'exception de l'article 23-9 peut modifier la date d'effet, mais cet article ne l'explique pas.
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