Action des héritiers en filiation — Art. 322
Art. 322 : les héritiers peuvent exercer l'action en filiation du défunt avant le délai, ou poursuivre l'action déjà engagée, sauf désistement ou péremption.
L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir. Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 322 du Code civil règle le sort de l'action en filiation lorsqu'une personne meurt avant d'avoir pu agir ou avant la fin du procès. Les héritiers de cette personne peuvent alors exercer l'action à sa place, à condition que le délai pour agir ne soit pas encore expiré au moment du décès. Ils peuvent aussi reprendre une action déjà commencée par le défunt, sauf si celui-ci s'était désisté ou si l'instance était périmée faute de poursuite.
Cette transmission ne crée pas un droit nouveau pour les héritiers : ils héritent simplement du droit d'agir que le défunt possédait. Le délai restant court pour eux dans les mêmes conditions. Si le défunt avait renoncé à l'action ou si le procès était éteint par péremption, les héritiers ne peuvent rien faire.
L'action en filiation vise à établir ou contester un lien de parenté. Les délais applicables sont fixés par d'autres articles (notamment l'article 321).
Quand il s'applique
- Un père meurt avant la fin du délai légal pour contester la paternité d'un enfant ; ses héritiers peuvent engager cette contestation.
- Une mère décède après avoir intenté une action en recherche de maternité mais avant le jugement ; ses enfants peuvent poursuivre la procédure.
- Un enfant adoptif meurt après avoir déposé une demande d'établissement de filiation paternelle ; ses propres descendants peuvent reprendre l'action.
- Le défunt avait engagé une action en désaveu de paternité puis s'était désisté ; ses héritiers ne peuvent pas la relancer.
- L'instance était en sommeil depuis plus de deux ans sans acte de procédure ; les héritiers ne peuvent pas la faire revivre.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas aux héritiers d'intenter une action en filiation pour leur propre compte (par exemple, pour établir leur propre filiation avec le défunt).
- Il ne s'applique pas aux actions successorales ou patrimoniales ; celles-ci relèvent des règles de la succession.
- Il ne prolonge pas le délai d'action : les héritiers disposent du temps restant, sans report de la date de départ.
- Il ne couvre pas le cas où le défunt avait déjà perdu son droit d'agir avant son décès (délai expiré).
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