Art. 327 al. 2 et 328 pour action subsides - Art. 342-6
L'art. 342-6 rend applicables les art. 327 al. 2 et 328 à l'action à fins de subsides, étendant ces règles aux demandes de subsides.
Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article ne crée pas une règle propre, mais rend applicables à l'action à fins de subsides les dispositions des articles 327 alinéa 2 et 328 du même code.
L'action à fins de subsides est celle prévue à l'article 342, permettant à un enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie de réclamer des subsides. En conséquence, les règles de preuve ou de procédure énoncées aux articles 327 et 328 s'imposent dans le cadre de cette action.
Quand il s'applique
- Un enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie intente une action à fins de subsides contre un homme présumé être le père.
- Le tribunal examine une demande de subsides et doit appliquer les règles de l'article 327 alinéa 2, par exemple sur la charge de la preuve.
- Un défendeur à l'action à fins de subsides invoque un moyen tiré de l'article 328 pour écarter la demande.
- L'action est introduite après le décès du père présumé, et les héritiers sont tenus d'appliquer les règles des articles 327 et 328.
Ce que cet article ne dit pas
- Le montant des subsides, qui est réglé par l'article 342-2.
- Les conditions de recevabilité de l'action, qui sont définies à l'article 342.
- La transmission de la charge des subsides à la succession, prévue à l'article 342-5.
- Les effets du jugement allouant les subsides, traités à l'article 342-7.
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