Interdiction adoption ligne directe et fratrie - Art. 346
Art. 346 interdit adoption entre ascendants-descendants et fratrie. Exception possible par tribunal pour motifs graves dans intérêt de l'adopté.
L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande de prendre en considération.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 346 interdit l'adoption entre personnes d'une même ligne directe (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants) et entre frères et sœurs. Cette prohibition est générale, quels que soient l'âge et la situation des intéressés.
Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption si des motifs graves le justifient et que l'intérêt de l'adopté le commande. La notion de "motifs graves" n'est pas définie par la loi ; c'est au juge d'apprécier au cas par cas, en tenant compte de l'intérêt de l'adopté.
Cette exception permet notamment de régulariser des situations familiales particulières où l'adoption est la seule solution protectrice pour l'enfant, par exemple après le décès des parents.
Quand il s'applique
- Un grand-parent souhaite adopter son petit-enfant orphelin pour lui assurer une stabilité juridique et affective.
- Un frère majeur demande l'adoption de sa sœur mineure après le décès de leurs parents, afin de pouvoir en assumer la charge légalement.
- Deux frères majeurs, dont l'un est gravement handicapé et dépendant, demandent l'adoption pour garantir une protection durable.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne couvre pas l'adoption entre oncles/tantes et neveux/nièces (qui est possible sous les conditions générales de l'adoption).
- Il ne s'applique pas à l'adoption par un beau-parent (adoption simple de l'enfant du conjoint, régie par d'autres articles).
- Il n'interdit pas l'adoption entre cousins germains (aucune prohibition spécifique dans le code).
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