Adoption de moins de deux ans et ASE - Art. 348-4
Le consentement à l'adoption d'un enfant de moins de deux ans exige sa remise à l'aide sociale à l'enfance, sauf adoption intrafamiliale ou du beau-parent.
Le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance, sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Pour adopter un enfant de moins de deux ans, le consentement des parents n'est valable que si l'enfant a été effectivement confié au service de l'aide sociale à l'enfance. Cette obligation vise à éviter les cessions directes de nourrissons entre particuliers.
Cette règle comporte une exception lorsque l'adoptant possède un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré avec l'enfant, ou lorsqu'il s'agit d'adopter l'enfant de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de son concubin.
Quand il s'applique
- Des parents souhaitent remettre leur nourrisson de moins de deux ans à l'aide sociale à l'enfance en vue de son adoption.
- Un beau-père demande l'adoption de l'enfant de sa partenaire de PACS sans passer par l'aide sociale à l'enfance.
- Une tante entreprend les démarches pour adopter son neveu de moins de deux ans directement au sein de la famille.
Ce que cet article ne dit pas
- La possibilité de rétracter un consentement déjà donné, qui est régie par l'article 348-5.
- L'adoption d'un enfant ayant dépassé l'âge de deux ans, non soumise à cette obligation de remise à l'aide sociale.
- Le consentement personnel que doit donner un mineur plus âgé, prévu par l'article 349.
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