Qui peut être placé en vue d'adoption ? (Art. 351)
Placement en vue de l'adoption : pupilles, enfants délaissés, consentement définitif. Effet à la remise effective. Art. 351.
Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'Etat ou les enfants judiciairement déclarés délaissés. En cas d'adoption plénière, il concerne également les enfants pour lesquels il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption. Ce placement prend effet à la date de la remise effective de l'enfant aux futurs adoptants.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article indique quels enfants peuvent être placés en vue d'une adoption. Il s'agit des pupilles de l'État (enfants confiés à l'ASE), des enfants que le tribunal a déclarés délaissés, et, pour l'adoption plénière, des enfants pour lesquels un consentement valable et définitif a été donné.
Le placement prend effet à la date où l'enfant est effectivement remis aux futurs adoptants. C'est le point de départ de la période de placement.
Quand il s'applique
- Un enfant orphelin pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance, pupille de l'État.
- Un enfant dont les parents ont cessé tout contact et que le juge déclare délaissé.
- Un nouveau-né dont la mère a consenti à l'adoption plénière après la naissance, sans rétractation.
- Un enfant remis physiquement à ses futurs parents adoptifs dans le cadre d'une procédure d'adoption.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas les conditions d'âge ou de consentement de l'adoptant (articles 347, 348-3).
- Il ne prévoit pas les délais de rétractation du consentement (article 348-5).
- Il ne traite pas de la restitution de l'enfant après placement (article 352).
- Il ne définit pas les effets de l'adoption plénière ou simple (articles 355-357).
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