Adoption plénière: substitution de filiation - Art. 356
L'adoption plénière substitue la filiation adoptive à l'originale, coupant les liens familiaux, sauf interdictions de mariage (art. 161-164).
L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'adoption plénière efface juridiquement la filiation d'origine de l'enfant pour la remplacer par une nouvelle filiation avec l'adoptant. L'enfant cesse d'appartenir à sa famille biologique, comme s'il en était né.
Cette substitution ne supprime pas les interdictions de mariage entre parents proches (articles 161 à 164) : l'adopté ne peut pas épouser ses parents ou frères et sœurs biologiques, même après l'adoption.
Attention : cet article ne traite que de l'effet de substitution. D'autres articles précisent le nom (357), l'irrévocabilité (359) ou l'adoption simple (360).
Quand il s'applique
- Un enfant adopté plénièrement par son beau-père perd tout lien juridique avec son père biologique.
- Un pupille de l'État adopté ne peut plus hériter de sa famille d'origine.
- Une personne adoptée veut épouser sa demi-sœur biologique ; l'interdiction de mariage entre frères et sœurs demeure.
- Un enfant étranger adopté sous forme plénière voit sa filiation d'origine annulée en France.
Ce que cet article ne dit pas
- L'adoption simple (article 360), qui ajoute une filiation sans supprimer l'originale.
- Le changement de nom de l'adopté (article 357).
- La révocation de l'adoption (article 359).
- Les droits successoraux dans la famille adoptive (article 365).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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