Prohibitions de mariage : adoption simple - Art. 361
L'article 361 du Code civil définit les empêchements au mariage créés par l'adoption simple, notamment entre adoptant, adopté, enfants et beaux-parents.
Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté. Le mariage est prohibé : 1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ; 2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ; 3° Entre les enfants adoptifs du même adoptant ; 4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant. Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s'il y a des causes graves. La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance ou qui était liée par un pacte civil de solidarité est décédée.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'adoption simple crée un lien de parenté qui s'étend aux enfants de la personne adoptée. Ce lien entraîne plusieurs interdictions d'ordre public concernant le mariage.
Le mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants. La prohibition s'applique aussi entre l'adopté et le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant, ainsi qu'entre l'adoptant et le conjoint ou partenaire de l'adopté. Enfin, le mariage est prohibé entre les enfants adoptifs d'un même adoptant, ainsi qu'entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.
Des dispenses exceptionnelles peuvent être accordées par le Président de la République pour des causes graves concernant les mariages entre enfants adoptifs du même adoptant ou entre l'adopté et les enfants de l'adoptant. La même dispense peut intervenir pour le conjoint ou partenaire de alliance si la personne ayant créé le lien est décédée.
Quand il s'applique
- Un adoptant envisage de se marier avec la fille de son enfant adopté.
- Deux enfants ayant fait l'objet d'une adoption simple par la même personne souhaitent se marier.
- Une personne adoptée souhaite épouser le fils biologique de son adoptant.
- Un adoptant souhaite épouser le partenaire de PACS survivant de son enfant adopté décédé.
Ce que cet article ne dit pas
- Les interdictions de mariage résultant d'une adoption plénière, qui relèvent du régime de l'adoption plénière.
- Les règles relatives à l'attribution du nom de famille ou à l'exercice de l'autorité parentale.
- Les conditions et procédures permettant de demander la révocation d'une adoption simple.
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