Transfert de l'autorité parentale à l'adoptant - Art. 362
En cas d'adoption, l'adoptant exerce seul l'autorité parentale sur l'enfant adopté, y compris le droit d'autoriser son mariage et la gestion de ses biens.
L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté. Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre. Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose le principe selon lequel l'adoption transfère la totalité des droits d'autorité parentale à la personne ou au couple qui adopte. Les parents d'origine sont dessaisis de leurs prérogatives éducatives, juridiques et décisionnelles à l'égard de l'enfant mineur.
L'adoptant prend toutes les décisions relatives à la vie de l'enfant, incluant le consentement à son mariage s'il est mineur. Les règles régissant la protection juridique, l'administration légale des biens et la tutelle des mineurs s'appliquent directement à l'adoptant.
Quand il s'applique
- Un adoptant accomplit seul les démarches administratives et choisit l'établissement scolaire de l'enfant.
- Un adoptant donne ou refuse son consentement au mariage de l'adopté mineur.
- Un adoptant administre le patrimoine et les comptes bancaires de l'enfant mineur sous le régime de l'administration légale.
Ce que cet article ne dit pas
- L'adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire, où l'autorité parentale peut être partagée (article 370-1).
- L'attribution ou le changement du nom de famille de l'adopté (articles 357 et 363).
- L'obligation d'aliment envers les parents biologiques ou adoptifs (article 364).
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