Succession de l'adopté simple - Art. 365
L'adopté simple hérite dans la famille de l'adoptant, mais il ne possède pas la qualité d'héritier réservataire envers les ascendants de celui-ci.
L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III. L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'adoption simple attribue à la personne adoptée ainsi qu'à ses propres descendants des droits successoraux dans la famille de l'adoptant. Ils bénéficient des mêmes droits d'héritage légaux que les autres membres de la famille.
Toutefois, la loi établit une exception importante concernant les ascendants de l'adoptant, comme ses parents ou ses grands-parents. L'adopté et sa descendance n'ont pas la qualité d'héritier réservataire à leur égard. Ces ascendants restent donc libres de les exclure totalement de leur succession par testament.
Quand il s'applique
- Un enfant adopté sous la forme simple qui fait valoir ses droits lors du décès de son parent adoptif.
- Un grand-parent adoptif qui choisit de léguer tous ses biens à ses seuls petits-enfants biologiques par testament.
- Les enfants d'un adopté simple qui prétendent à la succession de leur parent adoptif décédé avant eux.
Ce que cet article ne dit pas
- La conservation des droits successoraux de l'adopté simple dans sa propre famille d'origine.
- Les règles relatives au retour des biens dans la succession de l'adopté décédé sans descendant, traitées à l'article 366.
- Les effets successoraux complets d'une adoption plénière, régis par l'article 356.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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