Obligation alimentaire dans l'adoption simple - Art. 364
Obligation alimentaire réciproque entre adoptant et adopté (Art. 364). Les parents d'origine subsidiaires. Cessation si pupille de l'État.
L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'obligation de fournir des aliments à ses parents d'origine cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit les obligations alimentaires réciproques entre l'adoptant et l'adopté dans l'adoption simple. Les parents d'origine ne doivent une pension à l'adopté que s'il ne peut l'obtenir de l'adoptant. L'obligation de l'adopté envers ses parents d'origine cesse s'il a été admis comme pupille de l'État ou pris en charge dans les délais prévus à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles.
Le terme « aliments » désigne la pension alimentaire due en cas de besoin. Cette obligation ne s'applique pas en adoption plénière, où le lien avec la famille d'origine est rompu.
Quand il s'applique
- Un adopté adulte perd son emploi et demande une pension alimentaire à son adoptant.
- Un adoptant âgé et sans ressources réclame une pension à son adopté.
- Un parent biologique demande une pension à son enfant adopté, mais l'adopté prouve qu'il reçoit déjà une aide de l'adoptant.
- Un adopté a été pupille de l'État avant son adoption ; ses parents biologiques ne peuvent plus lui réclamer d'aliments.
- Un adopté est pris en charge par l'aide sociale dans les délais prescrits, ce qui met fin à son obligation envers ses parents d'origine.
Ce que cet article ne dit pas
- Le montant précis des aliments (non fixé par cet article, il relève du juge aux affaires familiales).
- L'obligation alimentaire en cas d'adoption plénière (ce type d'adoption rompt le lien avec la famille d'origine).
- Les droits successoraux ou le nom de l'adopté (traités aux articles 363, 365 et suivants).
- La question de savoir si l'adopté doit des aliments à ses frères et sœurs (non prévu ici).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 364 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.