Maintien de la filiation du conjoint Art. 370-1-4
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint ou partenaire conserve la filiation d'origine avec celui-ci et produit les effets d'une adoption par un couple.
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille. Elle produit pour le surplus, les effets d'une adoption par un couple.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne adopte de manière plénière l'enfant de son époux, de son partenaire de PACS ou de son concubin, cette adoption ne supprime pas le lien de parenté existant entre l'enfant et ce parent. La filiation d'origine à l'égard du membre du couple et de sa famille reste intacte.
Pour tous les autres aspects juridiques, cette démarche produit les mêmes effets qu'une adoption plénière réalisée par un couple. Elle rompt définitivement les liens de filiation à l'égard de l'autre parent d'origine et de sa famille.
Quand il s'applique
- Un beau-père adopte l'enfant de son épouse : l'enfant conserve sa filiation biologique maternelle et ses liens familiaux avec sa grand-mère maternelle.
- Une femme adopte l'enfant de sa partenaire de PACS : la mère d'origine conserve l'ensemble de ses droits et devoirs de parent.
- Un concubin adopte l'enfant de sa compagne, ce qui efface la filiation à l'égard du père biologique d'origine tout en maintenant celle avec la mère.
Ce que cet article ne dit pas
- Les règles relatives au choix du nom de famille de l'enfant adopté.
- L'exercice conjoint de l'autorité parentale au quotidien.
- La condition relative à la différence d'âge minimale entre l'adoptant et l'enfant.
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