Adoption plénière de l'enfant du conjoint - Art. 370-1-3
L'article 370-1-3 fixe les 4 cas d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin : filiation unique, retrait d'autorité ou décès.
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise : 1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et n'a de filiation établie qu'à son égard ; 3° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ; 4° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe les cas précis dans lesquels une personne peut adopter de manière plénière l'enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin. L'adoption plénière intègre entièrement l'enfant dans la famille de l'adoptant et rompt les liens avec sa famille d'origine.
Elle est permise lorsque l'enfant n'a qu'une seule filiation établie, ou lorsqu'il a déjà été adopté seul par ce conjoint ou partenaire. Elle est également possible si le second parent s'est vu retirer totalement son autorité parentale.
En cas de décès du second parent, l'adoption plénière n'est possible que si ce dernier n'a pas laissé de parents au premier degré (les grands-parents de l'enfant), ou si ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
Quand il s'applique
- Un homme souhaite adopter l'enfant de sa concubine dont la filiation n'a jamais été établie à l'égard d'un autre parent.
- Une femme demande l'adoption plénière de l'enfant de sa partenaire de Pacs après le retrait total de l'autorité parentale du père biologique.
- Un époux veut adopter l'enfant de son épouse dont le père biologique est décédé et sans grands-parents connus.
- Un partenaire de Pacs désire adopter l'enfant que sa compagne avait préalablement adopté seule sous la forme plénière.
Ce que cet article ne dit pas
- L'adoption simple de l'enfant du conjoint, qui conserve les liens avec la famille d'origine.
- La différence d'âge minimale requise entre l'adoptant et l'enfant, régie par l'article 370-1-1.
- L'exercice en commun de l'autorité parentale sans adoption, qui relève de l'article 370-1-8.
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