Nom et prénom après une adoption simple - Art. 370-1-7
L'adoption simple ajoute le nom de l'adoptant à celui de l'adopté. Dès treize ans, le consentement de l'enfant est obligatoire pour changer nom ou prénom.
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction. Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adoptant. Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté conservera son nom d'origine. Sur la demande de l'adoptant, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
En principe, l'adoption simple ne remplace pas le nom de famille d'origine de l'adopté : elle ajoute le nom de l'adoptant à son nom existant. Si l'une des personnes porte un double nom, la combinaison est limitée à un seul nom pour chacune d'elles. L'adoptant choisit le nom transmis ainsi que l'ordre d'adjonction des deux noms.
Lorsque l'adopté a plus de treize ans, son consentement personnel est obligatoirement requis pour toute adjonction de nom, pour le choix ou l'ordre des noms, ainsi que pour toute modification de ses prénoms.
Le tribunal conserve la possibilité, à la demande de l'adoptant, de décider que l'adopté gardera uniquement son nom d'origine, ou de modifier les prénoms de l'adopté.
Quand il s'applique
- Un adoptant souhaite ajouter son nom de famille au nom de l'enfant qu'il adopte sous la forme d'une adoption simple.
- Un enfant âgé de treize ans ou plus refuse que le nom de son adoptant soit ajouté à son propre nom.
- Un adoptant demande au tribunal que l'enfant adopté conserve exclusivement son nom de naissance sans adjonction.
- Un adoptant souhaite modifier le prénom de l'enfant adopté lors de la procédure d'adoption simple.
Ce que cet article ne dit pas
- L'adoption plénière, où le nom de l'adoptant remplace intégralement le nom d'origine de l'enfant (article 370-1-5).
- L'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant adopté (article 370-1-8).
- La perte du nom de l'adoptant à la suite d'une révocation de l'adoption simple (article 369-1).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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