Seconde adoption par le partenaire - Art. 370-1-6
L'enfant déjà adopté par une personne (simple ou plénière) peut être adopté une seconde fois par l'autre membre du couple en adoption simple. (Art. 370-1-6)
L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une seconde fois, par l'autre membre du couple, en la forme simple.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à l'autre membre du couple (conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) d'adopter un enfant qui a déjà été adopté par son ou sa partenaire, quelle que soit la forme de cette première adoption (simple ou plénière).
La seconde adoption ne peut se faire qu'en adoption simple, ce qui signifie que l'enfant conserve ses liens avec sa famille d'origine et que l'adoptant n'acquiert pas l'autorité parentale exclusive.
Cette disposition suppose que la première adoption ait été le fait d'une seule personne, et non d'un couple adoptant ensemble.
Quand il s'applique
- Une femme adopte seule un enfant en adoption plénière. Plus tard, elle se marie et son conjoint souhaite adopter le même enfant.
- Un homme a adopté en adoption simple l'enfant de sa compagne. Après leur union, la compagne veut à son tour adopter l'enfant.
- Un couple homosexuel dont l'un des partenaires a adopté un enfant seul (en simple ou plénière) ; l'autre partenaire entame une procédure d'adoption simple.
- Une personne célibataire adopte un enfant, puis se pacse ; son partenaire veut adopter l'enfant en adoption simple.
Ce que cet article ne dit pas
- Il ne permet pas une seconde adoption en adoption plénière : la seconde adoption est limitée à la forme simple.
- Il ne s'applique pas si l'enfant a été adopté par les deux membres du couple ensemble (première adoption conjointe).
- Il ne traite pas des conditions de délai ou d'âge (ces conditions sont fixées par d'autres articles comme l'article 370-1-1).
- Il ne concerne pas l'adoption d'un enfant qui n'a jamais été adopté auparavant.
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