Exercice en commun de l'autorité parentale - Art. 372
L'autorité parentale est exercée en commun par les parents, sauf si la filiation est établie plus d'un an après la naissance ou déclarée en justice.
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République. L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
En principe, les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur. Cela implique qu'ils prennent ensemble les décisions relatives à l'éducation, la santé et la sécurité de l'enfant.
Le texte prévoit des exceptions à ce principe de gestion commune. Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent plus d'un an après la naissance alors qu'elle l'était déjà pour l'autre, le premier parent inscrit reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. La même règle s'applique si la filiation est établie par décision de justice.
Les parents disposent néanmoins de moyens pour rétablir une gestion conjointe. Ils peuvent souscrire une déclaration conjointe auprès du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, ou saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il en décide.
Quand il s'applique
- Des parents séparés ou non qui ont reconnu leur enfant dès sa naissance et prennent ensemble les décisions concernant son éducation.
- Un parent qui a reconnu l'enfant plus d'un an après la naissance et souhaite partager l'autorité parentale avec l'autre parent.
- Des parents formulant une déclaration conjointe au greffe du tribunal judiciaire pour exercer ensemble l'autorité parentale.
- Un parent dont la filiation vient d'être déclarée par un jugement et qui demande l'exercice de l'autorité parentale.
Ce que cet article ne dit pas
- L'impact du divorce ou de la séparation sur la résidence habituelle de l'enfant.
- Le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire.
- La privation ou le retrait de l'autorité parentale en cas d'incapacité ou de danger.
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