Homologation de la convention parentale Art. 373-2-7
Les parents peuvent faire homologuer par le JAF leur convention sur l'autorité parentale et la pension, sauf atteinte à l'intérêt de l'enfant.
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à des parents séparés de soumettre à la validation du juge aux affaires familiales un accord amiable relatif à l'organisation de la vie de leurs enfants.
Cet accord, appelé convention, définit les modalités d'exercice de l'autorité parentale ainsi que la participation financière de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Le juge homologue la convention sans en modifier les termes, à moins d'estimer que l'intérêt de l'enfant n'est pas préservé ou que le consentement de l'un des parents présente un vice.
Quand il s'applique
- Deux parents séparés s'entendent sur un calendrier de résidence alternée et souhaitent lui donner une valeur juridique contraignante.
- Un père et une mère fixent d'un commun accord le montant de la contribution financière versée pour l'entretien de leur fils.
- Des parents formalisent l'organisation du droit de visite durant les vacances scolaires après une rupture hors divorce.
Ce que cet article ne dit pas
- Un désaccord persistant entre les parents sur la résidence de l'enfant, qui requiert une saisine du juge pour qu'il tranche le litige.
- La demande de modification unilatérale par un seul parent des modalités d'exercice de l'autorité parentale sans l'accord de l'autre.
- Le recouvrement d'une contribution financière impayée déjà fixée par une précédente décision du juge.
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