Pouvoirs du JAF, astreinte et IST — Art. 373-2-6
Le JAF garantit le lien enfant-parents via l'interdiction de sortie du territoire, le contrôle d'image, l'astreinte ou une amende civile jusqu'à 10 000 €.
Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent. Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l' article 373-2-2 . Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables. Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le juge aux affaires familiales règle les litiges relatifs à l'exercice de l'autorité parentale en veillant avant tout à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Il dispose de moyens d'action pour garantir le maintien effectif des liens de l'enfant avec ses deux parents.
Le juge peut ordonner des mesures de protection précises. Il peut prononcer une interdiction de sortie du territoire français sans l'autorisation des deux parents, qui est alors inscrite au fichier des personnes recherchées. Il peut aussi trancher les désaccords relatifs au droit à l'image en interdisant à un parent de diffuser des contenus concernant l'enfant sans l'accord de l'autre.
Pour faire respecter les décisions ou les conventions homologuées, le juge peut d'office fixer une astreinte. En cas d'obstacle délibéré, grave ou répété à l'exécution des titres fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou la contribution financière, il peut condamner le parent responsable à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €.
Quand il s'applique
- Un parent souhaite bloquer le départ de son enfant à l'étranger sans son accord explicite.
- Un parent s'oppose à ce que l'autre publie des photos ou vidéos de leur enfant mineur sur internet.
- Un parent fait obstacle de façon répétée au droit de visite et d'hébergement fixé par un jugement.
- Un parent demande au juge d'assortir une décision relative à la garde d'une pénalité financière par jour de retard.
Ce que cet article ne dit pas
- La privation de l'autorité parentale d'un père ou d'une mère, régie par l'article 373.
- Les mesures d'assistance éducative lorsqu'un mineur est en danger, relevant du juge des enfants selon l'article 375.
- La fixation initiale ou la revalorisation du montant de la pension alimentaire, visées notamment à l'article 373-2-2.
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