Attribution provisoire du logement - Art. 373-2-9-1
Le JAF peut attribuer le logement familial à un parent pour une durée maximale de six mois. En cas d'indivision, une prorogation est possible sous conditions.
Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation. Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois. Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'il est saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer temporairement la jouissance du logement de la famille à l'un des parents. Le texte fixe la durée de cette attribution provisoire pour une durée maximale de six mois. Si les parties s'accordent sur le montant d'une indemnité d'occupation, le juge peut le constater.
Lorsque le bien appartient aux deux parents en indivision, la mesure de jouissance peut être prorogée à la demande de l'un ou l'autre parent. Cette prorogation suppose que le tribunal ait été saisi des opérations de liquidation et de partage par la partie la plus diligente au cours du délai initial.
Quand il s'applique
- Un parent séparé demande l'autorisation d'occuper temporairement l'appartement familial avec les enfants.
- Des parents séparés s'entendent sur le montant de l'indemnité d'occupation à verser et souhaitent la faire constater par le juge.
- Un copropriétaire du logement familial demande le maintien dans les lieux pendant l'engagement des démarches de liquidation-partage.
Ce que cet article ne dit pas
- L'expulsion en urgence d'un conjoint violent, régie par le dispositif de l'ordonnance de protection.
- Le sort définitif du bien immobilier et la répartition de sa valeur lors du partage de l'indivision.
- Le transfert ou la résiliation d'un bail d'habitation pour les parents locataires.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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