Médiation familiale proposée par le juge (Art. 373-2-10)
Le juge peut proposer une médiation aux parents ou leur enjoindre de rencontrer un médiateur, sauf violences ou emprise.
En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties. A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsque les parents sont en désaccord sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge commence par tenter de les concilier. Pour les aider à trouver un accord, il peut leur proposer une médiation familiale. Si les deux parents acceptent, le juge désigne un médiateur familial, même dans la décision qui tranche définitivement le litige.
Le juge peut aussi, sans avoir besoin de l'accord des parents, leur ordonner de rencontrer un médiateur familial. Cette rencontre a pour seul but de les informer sur le déroulement et l'objet de la médiation. Elle ne les oblige pas à entamer une médiation.
Ces mesures ne sont pas possibles si l'un des parents allègue des violences commises par l'autre parent sur lui-même ou sur l'enfant, ou si l'un des parents exerce une emprise manifeste sur l'autre parent.
Quand il s'applique
- Deux parents divorcés ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le calendrier de garde et le juge leur propose une médiation.
- Un parent allègue que l'autre parent a été violent, ce qui empêche le juge de proposer une médiation.
- Le juge ordonne aux deux parents de se rendre à une séance d'information sur la médiation, sans leur demander leur avis.
- En rendant sa décision finale, le juge inclut la nomination d'un médiateur familial parce que les parents ont accepté la médiation proposée.
- Un parent affirme que l'autre parent exerce un contrôle psychologique (emprise) et le juge renonce à proposer une médiation.
Ce que cet article ne dit pas
- Le juge ne peut pas imposer la médiation elle-même sans l'accord des parents (il peut seulement imposer une rencontre d'information).
- Cette disposition ne s'applique pas à tous les conflits familiaux, seulement aux désaccords sur l'exercice de l'autorité parentale.
- Le juge n'est pas obligé de proposer une médiation, surtout si des violences ou une emprise sont alléguées.
- Le choix du médiateur n'est pas libre : c'est le juge qui le désigne après avoir recueilli l'accord des parents.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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