Art. 373-2-9 Code civil

Art. 373-2-9 Code civil — Résidence alternée ou chez l'un des parents

Art. 373-2-9 du Code civil : la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance ou au domicile de l'un des parents ; le juge peut l'ordonner à titre provisoire.

Texte officiel Art. 373-2-9 Code civil — France

En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.

Texte en vigueur au .

Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 373-2-9 énonce l'alternative de base après une séparation : la résidence de l'enfant peut être fixée « en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ». Les deux modes sont mis sur le même plan par le texte ; il n'y a pas de solution qui serait la règle et une autre l'exception.

Le deuxième alinéa donne au juge un outil que beaucoup de parents ignorent : à la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux, il peut ordonner « à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée ». Au terme de cette période d'essai, il statue définitivement, dans un sens ou dans l'autre. L'alternance peut donc être testée avant d'être tranchée, ce qui déplace le débat des principes vers l'expérience concrète.

Quand la résidence est fixée chez un seul parent, le juge « statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent ». Le texte prévoit que ce droit peut, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande et par décision spécialement motivée, s'exercer dans un espace de rencontre désigné par le juge. Il organise enfin la remise de l'enfant lorsqu'elle présente un danger pour l'un des parents : le juge en fixe les modalités pour qu'elle offre toutes les garanties nécessaires, au besoin dans un espace de rencontre ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. Le critère qui commande toutes ces décisions est l'intérêt de l'enfant, apprécié sur des éléments concrets : âge, distance, organisation, disponibilité. Ces dossiers se préparent avec un professionnel.

Quand il s'applique

  • Un désaccord entre parents sur la résidence de l'enfant après la séparation
  • Une demande de passage en résidence alternée par l'un des deux
  • Un droit de visite à organiser lorsque l'enfant vit chez un seul parent
  • Des remises d'enfant conflictuelles ou dangereuses
  • Une organisation devenue impraticable après un déménagement

Ce que cet article ne dit pas

  • Il n'institue pas la résidence alternée comme principe : les deux modes de résidence sont placés sur le même plan par le texte.
  • Il ne fixe pas d'âge minimum ni de calendrier type : tout s'apprécie au regard de l'intérêt de l'enfant.
  • Il ne règle pas la pension alimentaire, qui relève des articles 371-2 et 373-2-2, même si le mode de résidence l'influence.
  • Il ne dit pas ce qui se passe en cas de déménagement : c'est l'article 373-2 qui impose l'information préalable de l'autre parent.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

L'un des parents demande le passage en résidence alternée. L'autre s'y oppose au motif que l'enfant est jeune et que l'alternance ne serait pas dans son intérêt à cet âge.

Comment le texte s'applique

Le texte place les deux modes de résidence sur le même plan : ni l'alternance ni la résidence chez l'un ne constituent un principe dont l'autre serait l'exception. Le fait qui décide est l'intérêt de l'enfant apprécié concrètement — distance entre les domiciles, horaires de chacun, scolarité, âge. Le texte permet d'ailleurs d'ordonner une alternance à titre provisoire pour l'éprouver avant de statuer définitivement.

Comment les parties se sont entendues

Les deux conviennent d'une alternance d'essai sur deux trimestres, avec un bilan écrit à l'issue et retour à l'organisation antérieure si l'un des deux le demande à ce moment-là.

Exemple illustratif

L'enfant réside chez l'un des parents. Les remises tournent mal : arrivées à des heures variables, échanges tendus sur le palier, et l'enfant qui refuse parfois de sortir.

Comment le texte s'applique

Lorsque la résidence est fixée chez l'un des parents, les modalités du droit de visite de l'autre sont fixées, et le texte prévoit expressément d'organiser la remise quand elle présente une difficulté ou un danger. Le fait qui décide est le caractère avéré et répété de cette difficulté, établi par des éléments concrets, plutôt que le climat général entre les adultes.

Comment les parties se sont entendues

Les horaires sont fixés précisément par écrit, avec une tolérance de quinze minutes et un lieu de remise neutre, tout changement devant être annoncé quarante-huit heures à l'avance.

Le même problème ailleurs

Les autres systèmes juridiques de cette collection répondent au même problème quotidien avec leurs propres dispositions.

La comparaison et ces résumés sont en anglais.

Separated parents who cannot agree where the children live: what the law says in six jurisdictions

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