Médiation familiale en assistance éducative - Art. 375-4-1
Le juge propose une médiation familiale en assistance éducative, sauf violences ou emprise. Il informe aussi des mesures sociales du code de l'action sociale.
Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4 , il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l'autre parent ou sur l'enfant sont alléguées par l'un des parents ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application du premier alinéa du présent article, il informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L. 222-2 à L. 222-4-2 et L. 222-5-3 du code de l'action sociale et des familles .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet au juge des enfants, lorsqu'il ordonne une mesure d'assistance éducative (articles 375-2 à 375-4), de proposer aux parents une médiation familiale. Cette proposition n'est possible que si aucun parent n'allègue des violences sur l'autre ou sur l'enfant, et s'il n'y a pas d'emprise manifeste d'un parent sur l'autre. Le juge doit recueillir l'accord des parents avant de désigner un médiateur familial.
En parallèle, le juge informe les parents des mesures d'aide sociale prévues aux articles L. 222-2 à L. 222-4-2 et L. 222-5-3 du code de l'action sociale et des familles. La médiation est donc une option facultative, soumise à des conditions de sécurité et de volontariat.
Quand il s'applique
- Des parents séparés sont en conflit sur l'éducation de leur enfant, mais sans violence, et le juge leur propose une médiation.
- Un parent allègue des violences de l'autre parent sur l'enfant, le juge ne peut alors pas proposer de médiation.
- Le juge ordonne le placement de l'enfant chez un tiers (art. 375-3) et propose en même temps une médiation aux parents.
- Les parents acceptent la médiation proposée, le juge nomme un médiateur familial et les informe des aides sociales disponibles.
- Aucune violence n'est alléguée, mais le juge constate une emprise manifeste d'un parent sur l'autre, ce qui bloque la proposition de médiation.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article n'impose pas la médiation ; c'est une simple proposition que les parents peuvent refuser.
- Il ne concerne pas la médiation dans les simples conflits de garde sans mesure d'assistance éducative (voir art. 373-2-9 et suivants).
- Il ne traite pas des conséquences en cas de non-respect de la médiation ; cela relève des règles générales de la médiation.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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