Frais d'entretien de l'enfant placé - Art. 375-8
Même placé ou suivi, les frais d'entretien de l'enfant restent à la charge des parents et grands-parents, sauf si le juge décide de les en décharger.
Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un enfant fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la prise en charge par les services de protection de l'enfance ne supprime pas la dette financière de sa famille. Les frais liés à son entretien et à son éducation continuent de peser prioritairement sur ses parents.
Cette charge financière concerne le père et la mère, mais peut aussi s'étendre aux autres ascendants, notamment les grands-parents, dans les cas où une obligation alimentaire peut leur être réclamée.
Le texte réserve toutefois une possibilité d'aménagement : le juge a la faculté d'exonérer les parents ou les ascendants de tout ou partie de ces sommes, au regard de leurs facultés contributives.
Quand il s'applique
- Un enfant est confié à un foyer ou une famille d'accueil et le département demande une contribution aux parents.
- Un mineur fait l'objet d'un suivi éducatif et la famille s'interroge sur le maintien de son obligation d'entretien.
- Les parents n'ayant pas de ressources, une contribution financière est demandée aux grands-parents de l'enfant.
- Un parent sans emploi demande au juge d'être dispensé de payer la prise en charge financière de son enfant.
Ce que cet article ne dit pas
- La décision d'ordonner le placement ou la mesure d'assistance éducative.
- Le maintien, la suspension ou le retrait de l'autorité parentale.
- L'attribution directe des prestations familiales à la personne ou au service à qui l'enfant est confié.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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