Placement de l'enfant après retrait d'autorité (Art. 380)
En cas de retrait d'autorité parentale sans autre parent apte, le juge doit confier l'enfant à un tiers ou à l'Aide sociale à l'enfance (Art. 380 Code civil).
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance. Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale prononcé contre l'autre.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un tribunal prononce le retrait total ou partiel de l'autorité parentale (ou de son exercice) à l'encontre d'un parent, et que l'autre parent est décédé ou qu'il ne dispose plus de l'exercice de cette autorité, la juridiction doit organiser la prise en charge du mineur.
Le texte impose au juge deux alternatives : soit désigner un tiers auquel l'enfant est provisoirement confié (ce tiers devant ensuite demander l'organisation d'une tutelle), soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Si le retrait prononcé contre un parent entraîne la dévolution de l'autorité parentale à l'autre parent, le tribunal conserve malgré tout la possibilité de prendre ces mêmes mesures de placement s'il le juge nécessaire.
Quand il s'applique
- Un parent unique perd l'exercice de l'autorité parentale et le juge confie provisoirement l'enfant à sa tante, à charge pour elle d'initier les démarches de tutelle.
- Un enfant dont le second parent est décédé fait l'objet d'un placement auprès du service départemental de l'Aide sociale à l'enfance après le retrait d'autorité prononcé contre son parent survivant.
- Le tribunal retire l'autorité parentale à un parent mais décide d'écarter aussi l'autre parent en confiant temporairement l'enfant à un proche de la famille.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions et faits menant au prononcé du retrait de l'autorité parentale, fixés aux articles 378 et 378-1.
- La procédure de restitution ultérieure de l'autorité parentale au parent qui l'avait perdue, régie par l'article 381.
- La décision sur les droits de visite et d'hébergement durant une procédure pénale, visée à l'article 378-2.
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