Changement de nom après retrait d'autorité - Art. 380-1
Lors d'un retrait total de l'autorité parentale, le juge peut modifier le nom de l'enfant. Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement est requis.
En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une juridiction prononce le retrait total de l'autorité parentale à l'encontre des parents ou de l'un d'eux, elle peut également statuer sur la modification du nom de famille du mineur. Le retrait total est la mesure judiciaire qui prive un parent de l'ensemble de ses droits et devoirs d'autorité parentale sur l'enfant.
La modification du nom n'est pas automatique : la juridiction saisie dispose de la possibilité d'ordonner ce changement dans la même décision. La loi impose toutefois une condition tenant à l'âge du mineur : si l'enfant est âgé de plus de treize ans, le changement de nom ne peut pas être décidé sans son consentement personnel.
Quand il s'applique
- Un juge examine la demande visant à retirer le nom du père du nom de famille de l'enfant au moment où il prononce le retrait total de l'autorité parentale paternelle.
- Un adolescent de quatorze ans donne son accord exprès lors de l'audience pour que son nom de famille soit modifié à la suite du retrait total de l'autorité parentale de ses parents.
- Un enfant âgé de treize ans révolus refuse de changer de nom au cours de la procédure judiciaire de retrait de l'autorité parentale.
Ce que cet article ne dit pas
- La demande de changement de nom en dehors de toute procédure de retrait total de l'autorité parentale, qui relève des procédures ordinaires d'état civil.
- Les décisions de retrait partiel de l'autorité parentale ou de simple délégation, visées par d'autres dispositions comme l'article 379-1 ou l'article 377-1.
- La modification du prénom de l'enfant, qui obéit aux règles spécifiques fixées par le code civil pour les actes de l'état civil.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 380-1 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.