Continuation du mandat sous sauvegarde – Art. 436
Le mandat reste en vigueur pendant sauvegarde de justice, sauf révocation. Sans mandat, gestion d'affaires. Obligation d'actes conservatoires.
Le mandat par lequel la personne protégée a chargé une autre personne de l'administration de ses biens continue à produire ses effets pendant la sauvegarde de justice à moins qu'il ne soit révoqué ou suspendu par le juge des tutelles, le mandataire étant entendu ou appelé. En l'absence de mandat, les règles de la gestion d'affaires sont applicables. Ceux qui ont qualité pour demander l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle sont tenus d'accomplir les actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée dès lors qu'ils ont connaissance tant de leur urgence que de l'ouverture de la mesure de sauvegarde. Les mêmes dispositions sont applicables à la personne ou à l'établissement qui héberge la personne placée sous sauvegarde.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 436 du Code civil prévoit que le mandat confié par une personne protégée pour gérer ses biens continue de produire ses effets pendant la mesure de sauvegarde de justice, à moins que le juge des tutelles ne le révoque ou ne le suspende après avoir entendu ou appelé le mandataire.
En l'absence de mandat, ce sont les règles de la gestion d'affaires qui s'appliquent : une personne peut agir sans mandat pour gérer les affaires urgentes du protégé, dans l'intérêt de celui-ci.
Les personnes qui ont qualité pour demander l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle (par exemple, le conjoint, un parent proche) sont tenues d'accomplir les actes conservatoires indispensables pour préserver le patrimoine du protégé dès qu'elles ont connaissance de l'urgence et de l'ouverture de la sauvegarde. La même obligation pèse sur la personne ou l'établissement qui héberge le protégé.
Quand il s'applique
- Une personne sous sauvegarde de justice avait donné un mandat à son frère pour gérer son compte bancaire ; ce mandat reste valable sauf décision contraire du juge.
- Un voisin s'occupe de payer le loyer et les factures d'une personne âgée placée sous sauvegarde et sans mandat ; il agit alors en gestion d'affaires.
- Le conjoint d'une personne sous sauvegarde, qui pourrait demander une curatelle, doit immédiatement régler les impôts urgents ou souscrire une assurance habitation pour éviter une perte.
- L'hôpital qui héberge une personne sous sauvegarde doit prendre les mesures conservatoires nécessaires, comme renouveler une assurance ou conserver les documents importants.
- Un proche qui a connaissance de l'ouverture de la sauvegarde doit, sans attendre, sécuriser le logement du protégé (ex : fermer à clé, mettre en sécurité les biens de valeur).
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne permet pas de révoquer le mandat sans intervention du juge ; seul le juge des tutelles peut le faire.
- Il ne définit pas les conditions précises de la gestion d'affaires (cela relève du droit commun des obligations).
- Il ne s'applique pas aux personnes déjà placées sous curatelle ou tutelle, mais uniquement à celles sous sauvegarde de justice.
- Il ne prévoit pas de sanction en cas de non-accomplissement des actes conservatoires par les personnes qui y sont tenues.
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