Mandataire spécial peut protéger la personne (Art. 438)
L'art. 438 permet de confier au mandataire spécial une mission de protection de la personne, dans les conditions des art. 457-1 à 463.
Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission de protection de la personne dans le respect des articles 457-1 à 463 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 438 du Code civil concerne le mandataire spécial, c'est-à-dire la personne désignée pour accomplir un acte déterminé dans le cadre d'une mesure de protection.
Ce texte prévoit que ce mandataire peut aussi se voir confier une mission de protection de la personne protégée.
Cette mission doit être exercée dans le respect des règles énoncées aux articles 457-1 à 463.
Quand il s'applique
- Un mandataire spécial désigné pour vendre la maison d'une personne sous curatelle se voit également confier la mission de veiller à son hébergement temporaire.
- Un mandataire spécial chargé de gérer un compte bancaire se voit demander d'organiser les soins médicaux de la personne protégée.
- Un mandataire spécial nommé pour représenter une personne dans un litige se voit aussi confier le suivi de son traitement médical.
- Un mandataire spécial pour la vente d'un véhicule se voit confier la mission de choisir un établissement de soins.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne crée pas une nouvelle mesure de protection, il ne fait qu'ajouter une possibilité au mandataire spécial.
- Il ne définit pas le contenu de la protection de la personne; cela est renvoyé aux articles 457-1 à 463.
- Il ne s'applique pas à un mandataire général ou à un curateur ordinaire, mais seulement au mandataire spécial.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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