Désignation du tuteur ou curateur familial - Art. 449
En l'absence de choix anticipé, le juge nomme prioritairement le conjoint, partenaire de PACS ou concubin, puis un parent ou un proche du majeur protégé.
A défaut de désignation faite en application de l'article 448 , le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure. A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe l'ordre de priorité d'attribution de la charge de tuteur ou de curateur lorsqu'aucune désignation anticipée n'a été effectuée. La priorité est donnée à la personne qui partage la vie du majeur protégé : son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin. Cette priorité s'efface si la vie commune a cessé ou si un obstacle empêche la désignation.
A défaut de conjoint ou de partenaire éligible, le choix s'oriente vers un membre de la famille, un allié (famille par alliance) ou toute personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
Dans son choix, l'autorité judiciaire prend en compte la volonté de la personne protégée, la réalité de ses relations habituelles, l'intérêt qui lui est porté et les avis de son entourage.
Quand il s'applique
- L'époux d'une personne atteinte d'une maladie neurodégénérative demande à être nommé tuteur de son conjoint.
- Le partenaire de PACS d'une personne victime d'un accident grave sollicite la gestion de sa curatelle.
- La sœur d'un majeur protégé demande sa nomination car l'époux du majeur vit séparément depuis plusieurs années.
- Un ami hébergeant un majeur protégé et s'en occupant au quotidien demande à être désigné curateur.
Ce que cet article ne dit pas
- La désignation faite à l'avance par la personne elle-même lorsqu'elle était capable (visée à l'article 448).
- La nomination d'un professionnel quand aucun proche ou membre de la famille ne peut assumer la mesure (visée à l'article 450).
- La décision d'organiser la protection avec un conseil de famille (visée à l'article 456).
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