Information préalable du protecteur sur mariage (Art. 460)
Art. 460 du Code civil impose que la personne chargée de la curatelle ou de la tutelle soit informée préalablement du projet de mariage du majeur protégé.
La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose à la personne protégée ou à son entourage d'informer à l'avance la personne qui assure sa protection (curateur ou tuteur) de son intention de se marier. Il ne s'agit pas d'une autorisation mais d'une obligation de renseignement préalable.
L'information doit être donnée avant la célébration du mariage. L'article ne précise pas les conséquences d'un défaut d'information, mais il établit une règle de procédure que le curateur ou tuteur doit pouvoir connaître le projet.
Quand il s'applique
- Un majeur sous curatelle annonce à son curateur qu'il va demander sa compagne en mariage.
- La famille d'une personne sous tutelle prévient le tuteur que le protégé a une relation sérieuse et envisage le mariage.
- Un tuteur apprend par un tiers que la personne qu'il représente a pris rendez-vous en mairie pour se marier.
- Le majeur protégé informe lui-même le curateur par écrit de son projet de mariage.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article n'exige pas que le curateur ou tuteur donne son consentement au mariage, seulement qu'il soit informé.
- Il ne s'applique pas aux autres actes de la vie courante comme un Pacs ou un divorce.
- Il ne fixe pas de sanction ni de délai précis après l'information.
- Les articles 461 et 462 traitent de l'assistance pour la signature de la convention de séparation de biens liée au mariage, qui est distincte.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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Cette page reproduit le texte de l'article 460 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.