Testament et donation sous curatelle - Art. 470
La personne en curatelle peut tester librement et ne peut donner qu'avec l'assistance du curateur. Si le curateur est bénéficiaire, conflit d'intérêts.
La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 . Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur. Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne le droit de tester et de donner d'une personne placée sous curatelle. La curatelle est un régime de protection où la personne est assistée par un curateur pour certains actes.
La personne sous curatelle peut rédiger un testament de son propre chef, sans aucune assistance. Toutefois, pour faire une donation (un don de son vivant), elle doit être assistée de son curateur. Si le curateur est lui-même le bénéficiaire de la donation, il est considéré comme étant en opposition d'intérêts avec la personne protégée, ce qui peut avoir des conséquences sur la validité de l'acte.
L'article 901 du Code civil, mentionné ici, fixe les conditions générales de capacité pour tester, mais la liberté de tester reste entière sous curatelle.
Quand il s'applique
- Une personne sous curatelle rédige un testament seul chez un notaire.
- Une personne sous curatelle veut donner une somme d'argent à son petit-fils et doit le faire avec la présence de son curateur.
- Le curateur reçoit une donation de la personne protégée ; la loi présume un conflit d'intérêts.
- Un testament est contesté car le bénéficiaire est le curateur ; l'article 901 peut être invoqué pour vérifier la capacité.
Ce que cet article ne dit pas
- Les donations faites par une personne sous tutelle (régies par les articles 473 et suivants).
- Les actes autres que les donations, comme les contrats de vente ou les emprunts (voir article 467).
- La possibilité pour le curateur de faire une donation au nom de la personne protégée (le curateur ne peut pas se substituer à elle, article 469).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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