Tutelle et PACS : assistance du tuteur — Art. 462
Assistance du tuteur requise pour signature et modification du PACS d'une personne en tutelle. Déclaration conjointe et rupture conjointe sans assistance.
La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3 . Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables en cas de modification de la convention. La personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. La formalité de signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 est opérée à la diligence du tuteur. Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite à la personne du tuteur. La rupture unilatérale du pacte civil de solidarité peut également intervenir sur l'initiative du tuteur, autorisé par le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué, après audition de l'intéressé et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage. Aucune assistance ni représentation ne sont requises pour l'accomplissement des formalités relatives à la rupture par déclaration conjointe. La personne en tutelle est représentée par son tuteur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7. Pour l'application du présent article, le tuteur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la tutelle est confiée à son partenaire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Une personne placée sous tutelle doit être assistée par son tuteur lorsqu'elle signe la convention de pacte civil de solidarité (PACS) et en cas de modification de cette convention. L'assistance signifie que le tuteur est présent et participe à l'acte, mais la personne protégée reste juridiquement capable de consentir.
En revanche, aucune assistance ni représentation n'est exigée pour la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou le notaire, que ce soit pour conclure le PACS ou pour le rompre par déclaration conjointe. La personne sous tutelle peut également rompre le PACS par décision unilatérale. Si l'initiative vient de l'autre partenaire, la signification de la rupture est faite au tuteur. Le tuteur peut lui-même rompre le PACS unilatéralement, mais seulement après autorisation du juge ou du conseil de famille, et après avoir entendu la personne protégée et recueilli l'avis de ses proches.
Pour les opérations de liquidation consécutives à la rupture (prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7), la personne sous tutelle est représentée par son tuteur. Enfin, si le tuteur est le partenaire de la personne protégée, il est réputé en opposition d'intérêts avec elle.
Quand il s'applique
- Une personne sous tutelle veut signer un PACS : le tuteur doit être présent à la signature de la convention.
- Le partenaire d'une personne sous tutelle décide de rompre le PACS unilatéralement : l'acte de signification doit être remis au tuteur.
- Le tuteur estime que la rupture du PACS est dans l'intérêt de la personne protégée : il doit demander l'autorisation au juge ou au conseil de famille.
- Lors de l'enregistrement du PACS, la personne sous tutelle se rend seule à la mairie pour la déclaration conjointe : c'est valable sans tuteur.
- Après la rupture du PACS, le tuteur gère le partage des biens et la liquidation des droits pour le compte de la personne protégée.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne traite pas du PACS conclu par une personne en curatelle (voir l'article 461).
- Il ne régit pas les conditions générales de validité du PACS (articles 515-1 et suivants).
- Il ne prévoit pas de dispense d'assistance pour la rupture unilatérale par la personne protégée elle-même (elle peut le faire, mais la notification est assurée par le tuteur).
- Il ne s'applique pas aux formalités de déclaration conjointe de rupture (aucune assistance requise, contrairement à la signature de la convention).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 462 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.