Actes soumis à l'assistance du curateur - Art. 467
En curatelle, l'assistance du curateur par signature est requise pour les actes graves. Toute signification doit lui être notifiée sous peine de nullité.
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille. Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée. A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe la règle générale concernant l'assistance en curatelle. La personne protégée reste en principe libre d'agir, mais elle doit impérativement être assistée de son curateur pour les actes juridiques les plus importants, à savoir ceux qui exigeraient une autorisation du juge ou du conseil de famille sous le régime de la tutelle.
Pour tout acte établi par écrit, cette assistance prend la forme d'une double signature : le curateur appose sa propre signature juste à côté de celle de la personne sous curatelle pour valider la démarche.
Enfin, la règle protège le majeur protégé lors des démarches judiciaires ou de l'intervention de commissaires de justice. Toute notification ou signification faite à la personne en curatelle doit impérativement être faite aussi au curateur, sous peine de nullité de la procédure.
Quand il s'applique
- La signature d'un contrat de vente d'un bien immobilier appartenant à la personne en curatelle.
- La souscription d'un emprunt bancaire nécessitant la rédaction d'un contrat écrit.
- La remise par un commissaire de justice d'une assignation au tribunal destinée au majeur protégé.
Ce que cet article ne dit pas
- La gestion quotidienne des revenus et le paiement des factures courantes en curatelle renforcée (régis par l'article 472).
- La rédaction d'un testament par la personne en curatelle (autorisée librement par l'article 470).
- Le choix du lieu de résidence et la liberté des relations personnelles (régis par l'article 459-2).
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