Signature du PACS sous curatelle - Art. 461
Assistance du curateur pour signer le PACS, pas pour déclaration conjointe. Rupture sans assistance sauf signification. Conflit si curateur partenaire.
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3 . Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification de la convention. La personne en curatelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. L'assistance de son curateur n'est requise que pour procéder à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 . La personne en curatelle est assistée de son curateur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7. Pour l'application du présent article, le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la curatelle est confiée à son partenaire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Une personne placée sous curatelle ne peut signer seule la convention de pacte civil de solidarité (PACS) : elle doit être assistée de son curateur. En revanche, aucune assistance n'est nécessaire pour la déclaration conjointe devant l'officier d'état civil ou le notaire. Les mêmes règles s'appliquent si la convention est modifiée.
Pour rompre le PACS, la personne protégée peut le faire seule, que ce soit par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. L'assistance du curateur n'est requise que pour signifier la rupture à l'autre partie, conformément à l'article 515-7. En outre, le curateur assiste la personne dans les opérations de liquidation et de partage prévues aux dixième et onzième alinéas du même article.
Un cas particulier : si le curateur est lui-même le partenaire de la personne protégée, il est alors considéré en opposition d'intérêts.
Quand il s'applique
- Une personne sous curatelle souhaite conclure un PACS avec son compagnon : elle doit faire signer la convention par son curateur.
- Après avoir signé le PACS, le couple veut modifier un article de la convention : l'assistance du curateur est à nouveau nécessaire.
- La personne protégée décide de rompre le PACS unilatéralement : elle peut le faire sans l'accord du curateur, mais celui-ci devra l'assister pour la notification officielle.
- Le curateur est le partenaire de la personne protégée : dans ce cas, la loi présume un conflit d'intérêts et le curateur ne peut pas assister pour les actes prévus par l'article 461.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne concerne pas le mariage d'une personne en curatelle (c'est l'article 460 qui s'applique).
- Il ne règle pas la situation d'une personne sous tutelle pour le PACS (article 462).
- Il ne détaille pas les conditions générales de validité du PACS (articles 515-1 et suivants).
- Il ne traite pas des aspects patrimoniaux ou fiscaux du PACS.
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